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Afficher le thème Justice. Bonjour, Le fisc prend en compte toutes les dates. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: La réponse se situe dans le titre. Guide des revenus de vos placements

Nom: formulaire n° 2735
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 66.66 MBytes

Merci de votre réponse. Ministère des Finances Version: Vous optimisez ainsi la fiscalité. Un notaire est-il nécessaire, voire conseillé. Selon les infos transmises par un contrôleur des impôts, le formulaire doit être utilisé en particulier pour les prêts qui, faute de pouvoir être remboursés, se transforment finalement et a posteriori en dons. Voir ainsi les avantages des dons manuels.

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