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Déployer le sous-menu Institutionnels Ministère de l’Intérieur. Déployer le sous-menu Vos démarches Immatriculation en ligne. Déployer le sous-menu Demandes en ligne. Toutefois, l’acheteur et le vendeur doivent toujours remplir et signer un formulaire papier permettant d’acter la vente. Véhicule Demande de carte grise Déclaration de cession Changement d’adresse Vie quotidienne Reconnaissance de dette Testament Convention de pacs. Opération liée aux gages et saisies.

Nom: cerfa 15776
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 39.58 MBytes

En continuant votre navigation sur le site vous acceptez notre politique de confidentialité Fermer. Formulaires Cerfa officiels pour obtenir une carte grise. Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances. Où trouver le certificat de cession de véhicule? En cas de difficulté rencontrée au moment de remplir le formulaire, pensez à consulter notre fiche expliquant comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule.

Certificat de cession de véhicule

Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession. Le certificat de vente prend la forme d’un formulaire cerfa voir qu’est-ce qu’un cerfa que l’acheteur et le vendeur doivent remplir.

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Ce document permet de 155776 la cession du véhicule, mais sert aussi de justificatif auprès de l’administration pour prouver la vente ou l’achat. Le formulaire de déclaration cerfz cession accessible ici en téléchargement peut être utilisé pour réaliser ces démarches.

Vous devez imprimer ce document en double. Le certificat de cession doit en effet être rempli et signé en 2 exemplaires: Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d’entre-elles doit signer le certificat de cession.

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Cette formalité se fait désormais obligatoirement en ligne sur internet.

Déclaration de cession : voici un nouveau formulaire, le Cerfa *01 – Eplaque

Une fois la vente formalisée, l’acheteur doit, quant à lui, faire sa demande de carte grise en ligne pour immatriculer son nouveau véhicule à son nom.

Cerfw s’agit de l’ancien modèle de carte grise, vous pouvez vous procurer un tableau de correspondance accessible sur internet entre les noms des champs demandés E, J1, D Pour plus de précisions sur les différents champs à remplir dans le formulaire, vous pouvez également consulter la fiche comment lire une carte grise.

Pensez également à relever le kilométrage indiqué au compteur du véhicule, puisque cette information vous sera aussi verfa.

En cas de difficulté rencontrée au moment de remplir le formulaire, pensez à consulter notre fiche expliquant comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule. Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.

Cerfa : remplir la déclaration de cession du véhicule

Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu’une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois à remettre à l’acheteur. Cette liste concerne les ventes de voitures. Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d’une moto d’occasion.

Au moment d’adresser sa demande de carte grise en ligne, l’acheteur du véhicule d’occasion devra également renseigner le code cerfz cession du véhicule. Celui-ci est communiqué par l’ancien propriétaire, qui le reçoit lorsqu’il déclare la vente de son ancien véhicule en ligne déclaration de cession en ligne. Le vendeur doit également remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire au moment de la vente.

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Télécharger vos documents pour carte grise

Au préalable, il doit y faire figurer la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la vente, suivie de sa signature. Conseils Si vous êtes le vendeur, pensez à bien conserver votre certificat de cession.

Il pourra notamment vous servir de justificatif si vous veniez à recevoir une contravention 157766 au véhicule après la vente de celui-ci. Le certificat de vente vous permettra de prouver que vous n’étiez plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.

C’est notamment le cas si vous contestez une amende après un flash d’un radar automatique.

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Dans tous les cas, vendre sa voiture ne s’improvise pas Voir aussi sur Leparticulier. LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationMinistère de l’Intérieur Version: Télécharger Gratuitement ,67 Ko.

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